CONDITIONS GENERALES DE VENTE – European Circular Industry – janvier 2026
Aux termes des présentes, les dénominations ci-après s’entendent comme suit:
- Acceptation : la constatation, au plus tard au niveau du centre de traitement ou de trans- formation, que les déchets présentés, mais aussi la façon dont ils sont présentés, sont conformes aux termes du présent contrat et/ou à la réglementation en vigueur.
- Conditions d’acceptation : les consignes communiquées par le Prestataire, ou en son nom, au Client concernant autant le volume, la nature, les caractéristiques et la composition des déchets que la façon dont ils doivent être présentés au Prestataire.
- Déchets de PS : toutes les préparations en polystyrène ou tout autre produit en polystyrène dont le Client se défait ou a l’intention de se défaire en vue de leur valorisation, qui sont présentés au Prestataire dans le cadre de l’exécution d’un Contrat conclu entre les Parties ou faisant l’objet d’une offre à cet effet.
- Conditions générales : les présentes conditions générales du Prestataire.
- Moyen(s) de collecte : tout moyen tel que les CCR, conteneurs, fût, palette, véhicule et autre moyens destinés à la collecte, le stockage provisoire, le transport et la valorisation de déchets.
- CCR : Cold Colapsing reactor. Moyen de traitement sur site des déchets de polystyrène
- Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le prestataire de service ou lui demande une offre à cette fin et accepte celle-ci.
- Prestataire de service : European Circulair Industry SRL ou encore dénomé ECI.
- Parties : le prestataire de service et le client.
- Contrat : tout contrat auquel s’appliquent les conditions générales.
- Dispositions légales : les prescriptions de la législation applicable en Belgique.
- Champ d’application et réalisation
1.1. Ces Conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution du contrat ainsi qu’à tous les autres actes et rapports juridiques entre le Client et le Prestataire de service. L’acceptation d’une offre du Client et/ou la passation explicite du contrat inclut, de droit, l’acceptation explicite des Conditions générales qui sont annexées à l’offre et/ou au Contrat et en font partie intégrante.
1.2. L’application de conditions générales éventuelles du Client, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue.
1.3. Le Client qui signe un contrat régi par les présentes accepte l’application des Conditions générales aux contrats ultérieurs.
1.4. Le Client est réputé être représenté lors de la conclusion du Contrat par une personne/des personnes autorisée(s). Les parties reconnaissent expressément que les formes de communication électroniques donnent lieu à un contrat valable. Le Prestataire de services peut utiliser tous les fichiers électroniques pour prouver l’existence et le contenu du Contrat. Une signature ordinaire, numérique ou électronique qualifiée ne constitue pas une condition de preuve essentielle. Le Client a toutefois été informé de la possibilité de signer un Contrat digitalement par une signature électronique qualifiée ou non, ainsi que de la validité d’un tel contrat et il accepte explicitement cette possibilité. - Durée et résiliation des contrats de traitement
2.1. Sauf accord écrit contraire ou en cas de demande occasionnelle de collecte, transport, traitement, valorisation et/ou élimination de déchets, le contrat de traitement est conclu pour une durée de soixante mois ( cing ans) Le contrat est prolongé tacitement pour une durée de vingt-quatre mois (deux ans), sauf résiliation écrite, notifiée par recommandé au moins six mois avant l’échéance du Contrat.
2.2. Le contrat prend effet à la date de signature par les deux parties, sauf convention contraire écrite entre elles. Si la date d’entrée en vigueur du Contrat diffère de celle de sa signature et n’est pas précisée dans le Contrat et si elle dépend, par exemple, de circonstances devant se présenter à l’avenir, le Contrat prendra effet au plus tard six (6) mois après la date de signature par les deux Parties, étant en- tendu qu’à compter de ce moment-là, le Client devra mettre le Prestataire en mesure de placer des Moyens de collecte et d’exécuter les prestations, et (b) sera redevable au Prestataire des prix et tarifs convenus. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, refuse d’apporter sa collaboration à cet effet, ce refus sera con- sidéré comme un manquement grave aux obligations contractuelles de la part du Client, et autorisera le Prestataire à invoquer l’application de l’article 2.8.
2.3. La résiliation du contrat à durée indéterminée après prolongation tacite est possible par le biais d’un courrier électronique avec accusé de réception par retour électronique au courrier électronique et en respectant un délai de préavis minimum de six mois à compter du mois qui suit la date de validation du courrier électronique de préavis. Sauf convention écrite contraire, la même fréquence de collecte, ainsi que les dispositions de l’article 2.4 resteront maintenues durant la période de préavis.
2.4. Pendant la durée de validité du contrat, le Client n’est pas autorisé à conclure un contrat avec des tiers, visant toutes prestations équivalentes à celles prévues par le contrat.
2.5. Sous réserve des dispositions de l’article 2.1 et/ou d’une inexécution contractuelle grave de la part du Prestataire de service, le Client n’est pas autorisé à mettre fin prématurément au contrat.
2.6. Le non-respect des dispositions 2.2 à 2.5 sera considéré comme un manquement grave à une obligation contractuelle qui autorise le Prestataire de service à invoquer l’application de l’article 2.8.
2.7. Au cas où l’une des Parties serait déclarée en liquidation judiciaire, engage une procédure de liquidation, dépose une requête conformément à la loi sur la continuité des entreprises, ou si (une partie des) les biens mis à disposition par ou au nom de l’autre Partie dans le cadre du contrat sont saisis, si (une partie de) son patrimoine est mis sous administration, si elle perd d’une façon quelconque, partiellement ou totalement la gestion et/ou la disposition de son patrimoine ou si elle est manifestement insolvable, l’autre partie est en droit de dissoudre
immédiatement de plein droit le contrat, par voie entièrement ou partiellement extrajudiciaire, sans mise en demeure et sans préjudice de son droit à indemnisation, à condition d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée.
2.8. En cas d’inexécution grave d’une obligation contractuelle ou d’une résiliation anticipée du Contrat de la part du Client, le Prestataire de service est en droit de résilier immédiatement le contrat, sans mise en demeure, préavis et sans être redevable d’une indemnité. Dans ce cas, le Client est, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une indemnisation égale à la moitié des montants pour location et le traitement qui seraient dus si le contrat avait été exécuté jusqu’à son échéance (les « montants dus »), et ce avec un minimum de mille cinq cents
(1.500) euros et sans préjudice du droit du Prestataire de service d’obtenir le remboursement intégral du préjudice subi. Si aucune rémunération périodique n’a été convenue pour la prestation des présents services, les montants dus seront calculés sur la base des montants facturés mensuellement par le Prestataire au cours des douze mois précédant la fin du contrat.
2.9. Si le Contrat est résilié en vertu des dispositions 2.7 et 2.8 des Conditions généra- les, le Client est obligé de reprendre les déchets décrits dans le Contrat, à sa charge et à ses risques, dès la première demande du Prestataire de service.
2.10 Pour les contrats de livraison et d’installation de machines, une réception provisoire sera réalisée par les parties. Le Client dispose de 5 jours ouvrables pour notifier par écrit toute réserve. A défaut, la livraison est réputée conforme et clôturée.
2.11 ECI offre une garantie de deux ans sur les machines à dater de la date de la réception définitive couvrant les défauts de fabrication et hors pièces d’usure. - Prix
3.1. Sauf convention contraire, les prix et tarifs convenus s’entendent en euros, hors TVA.
3.2. Le Prestataire de service est à tout moment en droit de facturer au Client tous les frais liés à l’exécution du Contrat tels que frais de mise en place et de traitement ainsi que tous les frais, actes et coûts judiciaires qui en découlent.
3.3. Le Prestataire de service se réserve expressément le droit de refacturer au Client les impôts et/ou les taxes et/ou les frais en raison de circonstances qui lui sont étrangères (comme, par exemple, dans le cas d’une modification de la législation, d’une décision des pouvoirs publics ou d’une introduction d’une nouvelle taxe). Le Prestataire de service se réserve aussi expressément le droit d’augmenter les prix en cas d’une augmentation du prix des matières premières et des sources d’énergie, d’une hausse des prix de traitement, valorisation et/ou du changement du site où a lieu la transformation et/ou le traitement, la valorisation.
3.4. Au cas où il serait convenu d’un prix de transport séparé, il comprendra trente minutes de chargement et trente minutes de déchargement par CCR. Tout dépassement de ce laps de temps sera facturé au Client au prorata, sur la base d’un tarif horaire forfaitaire.
3.5. Révision des prix: sans préjudice de ce qui est stipulé dans les autres paragraphes du présent article, le Prestataire de services se réserve le droit de revoir ses prix en cas d’augmentation du coût des services selon l’indice I.T.L.B. (Institut Transport routier et Logistique Belgique) pour les frais liés au transport ,d’augmentation des frais liés
au coût de l’énergie et/ou des frais liés aux salaires (conformément aux commissions paritaires en vigueur), du coût des matériaux et du traitement/de la valorisation. - Prestations supplémentaires et modifications
4.1. Le Prestataire de service est autorisé à apporter des modifications au contrat si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat, comme par exemple, le type ou le nombre de CCR, ou lorsque des dispositions légales imposent une telle modification.
4.2. Le Prestataire de service se réserve expressément le droit d’effectuer des prestations supplémentaires et de les facturer en tant que telles au Client lorsqu’il considère que lesdites prestations servent l’intérêt du Client et/ou qu’elles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat qui vise à assurer une prestation de services conforme à la législation applicable et aux exigences en matière de sécurité.
4.3. Seules les fermetures pour cause de vacances de l’entreprise du Client comprenant au moins dix jours ouvrables, et portées à la connaissance de Prestataire de service par courrier postal ou électronique au moins un mois avant leur commencement, peuvent conduire à un ajustement éventuel des trajets et à une note de rectification. L’établissement de cette note donnera lieu à la facturation de frais administratifs. Sauf cas de force majeure, si le Client n’a pas communiqué la fermeture de son entreprise pour cause de vacances dans les délais
requis aux termes de l’article 4.5, il sera redevable du tarif d’abonnement pour toute la période de fermeture. Durant ces fermetures de vacances, le Client ne fera pas appel à un tiers pour la collecte des Déchets de PS.
4.4 pour les contrats de vente de machines, le client est responsable de l’entretien courant des machines. Toute facturation hors garantie fera l’objet d’une facturation distincte. - Remarques
5.1. Tout manquement supposé du Prestataire de service devra être lui signalé par courrier électronique avec accusé de réception par courrier électronique par le Client dans les quatorze jours de la prise de connaissance du manquement ou dans les quatorze jours où le Client aurait pu raisonnablement le découvrir,. L’obligation de paiement du Client n’est pas suspendue par ce signalement.
5.2. Le Client n’est pas autorisé à réparer lui-même un défaut présumé affectant les moyens de collecte ou de tenter d’y remédier sans avoir obtenu au préalable par écrit l’autorisation expresse du Prestataire de service. Le non-respect de cette disposition de la part du Client représente un manquement contractuel grave aux termes de l’article 2.8 des Conditions générales. - Paiement
6.1. Le paiement de la facture du Prestataire de service aura lieu au plus tard trente jours calendaires après la date de la facture. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une réduction, compensation ou suspension de paiement.
Toute contestation portant sur une facture devra parvenir au Prestataire de service, au plus tard quatorze jours après la date de la facture, par courrier recommandé et être dûment motivée. Cette contestation ne suspendra pas l’obligation de paiement du Client.
6.2. Si le délai de paiement fixé par l’article 6.1 n’est pas respecté, le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. En cas de rappel ou de mise en
demeure, le Client se verra, en outre, facturer des frais administratifs.
6.3. Si le Client n’a pas acquitté le paiement à l’échéance du délai prévu, le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, à un dédommagement à hauteur de dix pour cent du montant de la (des) facture(s) impayée(s), sans préjudice de son droit au remboursement du préjudice réel subi.
6.4. Le Prestataire de service est habilité à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles (comme la collecte des Déchets) jusqu’à ce que le Client lui ait payé ses factures, ait versé des provisions suffisantes ou ait fourni caution. Cette suspension n’impacte pas la facturation du prix d’abonnement pour le Moyen de collecte mis à disposition. Si le Client ne donne pas suite à une demande faite en ce sens par le Prestataire de service dans un
délai de quatorze jours, ceci constituera une inexécution contractuelle grave aux termes de l’article 2.8 des Conditions générales.
6.5 pour les contrat de livraison de machine, ECI conserve la propriété des machines jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, le vendeur peut exiger la restitution des machines. - Responsabilité du Prestataire
7.1. La responsabilité du Prestataire de service se limite au montant versé par son assurance de responsabilité dans un tel cas. Si l’assurance de responsabilité du Prestataire de service ne fournit pas de couverture pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du prestataire de service se limite en tout état de cause au montant facturé au Client par le Prestataire de service dans le cadre de l’exécution du contrat sur une période de douze mois précédant l’évènement ayant causé le préjudice. Toutefois, quelles que soient les circonstances, la responsabilité du
prestataire est limitée à 50.000,00 EUR.
7.2. Sauf en cas de dol ou de fraude, le Prestataire de service ne peut être tenu responsable de la perte d’exploitation, de dommages consécutifs matériels ou immatériels ou de dommages indirects.
7.3. Le Prestataire de service n’est pas responsable des dommages subis par des tiers ou par le Client suite à un affaissement éventuel et/ou une détérioration de la chaussée, du trottoir, des canalisations, des couvercles, des grilles, des sols, des bâtiments, au sens large du terme, ni des dommages éventuels aux personnes ou aux biens causés par un moyen de collecte des déchets ou sa mise en place, sauf si le dommage est directement lié à une défectuosité du matériel ou à une faute grave du Prestataire de service.
7.4. Si le Client ne présente pas les déchets conformément aux dispositions légales, les Conditions générales, et/ou les conditions d’acceptation, il sera responsable des dommages qui en découleront.
7.5. Sans préjudice des dispositions de l’article 7 des présentes, toute prétention ou réclamation que le Client pourrait faire valoir sur la base de cet article à l’égard du Prestataire de service s’éteint cent vingt jours après que le Client en ait pris connaissance.
7.6. Le Client garantit le Prestataire de service, ses collaborateurs et les autres per- sonnes physiques et morales intervenant dans l’exécution du contrat à la de- mande du Prestataire de service contre toute prétention à un dédommagement de la part de tiers au titre de tout préjudice subi causé avant, pendant ou après l’exécution du contrat par ou au nom du Prestataire de service, par ou en rapport avec des biens ou des produits provenant du Prestataire de service, des déchets provenant du Client et des activités réalisées par ou au nom du Prestataire de service, sauf si le préjudice est imputable au dol ou à une faute lourde du Prestataire de service.
7.7. Les conditions de limitation, d’exclusion ou de définition de responsabilité qui peuvent être opposées au Prestataire de service par des tiers, peuvent également être opposées au Client par le Prestataire de service.
7.8. Le Prestataire de service est habilité à suspendre totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations contractuelles pendant les jours fériés, les périodes de fermeture du Client qui ne sont pas concernées par l’article 4.4, en cas d’inaccessibilité et/ou de force majeure comme, par exemple, des conditions météorologiques exceptionnelles, des troubles, des grèves, des catastrophes (naturelles), pandémies, des accidents, des mesures prises par les pouvoirs publics, des retards ou absences de livraison de la part des fournisseurs (y compris les entreprises de traitement ou de valorisation des déchets et fournisseurs de carburants, de source d’énergie, d’eau etc.), des problèmes de transport, incendie et pannes dans l’entreprise du Prestataire de service et/ou de ses fournisseurs, l’énumération figurant dans le présent article ne pouvant pas être considérée comme exhaustive ou restrictive. Tout recours du Prestataire de service fondé sur cet article exclut tout droit à une indemnisation au
profit du Client.
7.9. Par dérogation à l’article 6.3, §1 et §2 du Code Civil, le Client ne peut intenter une action
extracontractuelle en dommages-intérêts contre la Prestataire ou l’un de ses auxiliaires en raison d’une prétendue inexécution d’une obligation contractuelle. Le cas échéant, une réclamation contractuelle ne peut être introduite qu’à l’encontre du Prestataire.
7.10 La responsabilité de ECI est limitée à la commande telle que reprise dans le devis et/ou le contrat. ECI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de production ou pertes de données. - Droit applicable
Le contrat et tous les rapports de droit éventuels qui en découlent sont exclusive- ment régis par le droit Belge. - Litige
Tout litige surgissant entre les parties, lié au ou résultant du contrat ou de rap- ports de droits qui en découlent, sera soumis au choix du prestataire de service à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles.
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